Terms of sale

ARTICLE 1 – SOCIETE & MENTIONS LÉGALES

Le Site est édité par la société CASA CORDILLERA, société par actions simplifiée au capital de 1000€, avec pour n° de TVA intracommunautaire le FR86930199302 et pour n° d’immatriculation au RCS de Paris le 930199302, dont le siège social est situé 3 rue du pasteur wagner -75011 Paris

Tél : +33 (0)651172706
Email : contact@casacordillera.fr

L'hébergement de la boutique est assuré par la société SHOPIFY Inc dont le siège social est situé au 126 York St. Ottawa, ON KIN 5T5, Canada.

A tout moment, les Clients peuvent s’adresser au service clientèle de CASA CORDILLERA en utilisant les coordonnées précises du présent article.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par CASA CORDILLERA aux Clients sur le Site, sur catalogue.

Toute inscription sur le Site, utilisation du Site ou passation d’une commande que cela soit sur le Site ou par tout autre moyen de communication à distance (téléphone…) vaut acceptation des CGV par le Client. CASA CORDILLERA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que seules seront applicables les CGV en vigueur à la date d’utilisation du Site et/ou de passation d’une commande par le Client. Le fait, pour CASA CORDILLERAi, de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Capacité

L'achat des produits commercialisés par CASA CORDILLERA ne relève pas d'un des actes de gestion de la vie quotidienne, au sens des dispositions de l'article 1146 du code civil. En conséquence, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Généralités : Les produits vendus par CASA CORDILLERA sont conformes à la réglementation française en vigueur. Ils sont décrits le plus précisément possible (fiches produits, photographies…). Les photographies utilisées par CASA CORDILLERA pour présenter les produits n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de besoin, le Client est invité à contacter le service clientèle de CASA CORDILLERA pour obtenir toute précision utile.

3.2. Disponibilités : Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, CASA CORDILLERA s’efforcera de l’indiquer clairement et de rendre impossible l’achat du produit concerné. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un produit commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, CASA CORDILLERA s’engage à en informer immédiatement le Client et, le cas échéant, à lui rembourser l’intégralité des sommes réglées en utilisant le même moyen de paiement que celui préalablement utilisé par le Client.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1. Sélection des produits et vérification du panier : Après avoir pris connaissance des produits proposés par CASA CORDILLERA et s’être, le cas échéant, rapproché du service clientèle de CASA CORDILLERA, le Client est invité à ajouter un ou plusieurs produits dans son panier virtuel. Un récapitulatif de sa commande lui est alors proposé (référence produits, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant, modifier sa commande avant de la terminer. A cette occasion, CASA CORDILLERA informe le Client des moyens de paiement autorisés, des modalités de livraison, de la faculté dont il dispose de retourner les produits commandés dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur livraison…

4.2. Identification, adresse et mode de livraison : Une fois sa commande vérifiée, le Client est invité à : (i) s’identifier à l’aide de ses identifiants CASA CORDILLERA ou en complétant les champs obligatoires s’il décide de poursuivre sa commande sans inscription ; (ii) choisir ou renseigner ses adresses de facturation et de livraison ; (iii) sélectionner les modalités de livraison des produits (délais, mode, prix…) parmi les options proposées.

4.3. Paiement et confirmation de la commande : Finalement, le Client (i) est informé que sa commande implique une obligation de paiement et que les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de sa commande et des CGV sont collectées par CASA CORDILLERA, (ii) choisit un mode de paiement parmi ceux proposés, (iii) accepte les CGV et (iv) procède au paiement. Le Client peut également (v) choisir ou non que des données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées par CASA CORDILLERA dans les conditions de l’article 12. Un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de sa commande et contenant (ou lui permettant de télécharger ou d’imprimer) les CGV lui est alors envoyé (à défaut, le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle de CASA CORDILLERA).

4.4. Commande par téléphone : Après avoir bien pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commercialisés par CASA CORDILLERA et des présentes conditions générales de vente listant l’ensemble de ses droits, le Client est invité à sélectionner et à préciser à CASA CORDILLERA le ou les produits qu’il entend commander (numéro de référence, coloris…), à lui transmettre l’ensemble des informations utiles à l’exécution de sa commande (coordonnées, adresse de livraison…) puis à régler sa commande en utilisant l’un des moyens de paiements proposés. Un message de confirmation lui sera alors envoyé dans les conditions prévues à l’article 4.3 ci-dessus. 

CASA CORDILLERA se réserve le droit de refuser toute commande à condition de justifier de motifs légitimes, notamment lorsque les quantités achetées sont anormalement élevées pour un consommateur ou en cas de litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

5.1. Prix : Le prix des produits est mentionné en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de livraison lesquels sont notifiés au Client au moment où il passe commande. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.

CASA CORDILLERA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, CASA CORDILLERA se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.

5.2. Paiement : Le paiement des commandes se fait uniquement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express), par Paypal, Apple Pay ou par en 2, 3 ou 4 fois sans frais avec Alma (à partir de 200€ d'achat pour la France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne,Allemagne, Portugal, Irlande et Autriche).

CASA CORDILLERA utilise les services de Stripe et Alma qui assurent la transmission sécurisée, au moyen du protocole SSL, des numéros de carte bancaires. Exceptionnellement, CASA CORDILLERA se réserve le droit de suspendre une commande et de demander à ses Clients tout complément d’information utile afin de garantir l’absence d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. CASA CORDILLERA se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les produits commandés demeurent la propriété de CASA CORDILLERA jusqu’à leur complet paiement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La zone de livraison est la zone Europe plus l’international. Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours de sa Commande. Les frais de livraison sont calculés selon le poids / volume du colis et du pays destinataire. La livraison de la commande est assurée par Colissimo et DPD pour l'Europe et DHL pour l'international. La commande est livrée du lundi au samedi entre 08 h et 13 h directement à l’adresse indiquée en échange d’une signature. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
À tout moment, grâce au numéro de colis qui vous est communiqué par mail vous pouvez suivre votre colis en vous connectant au site Colissimo pour savoir où il se trouve.

A l'expédition de sa commande, le Client sera informé de son envoi par un Email. CASA CORDILLERA s'engage à un délai de livraison inférieur à 15 jours.

Toutefois, ce délai étant indicatif, il pourrait être étendu jusqu'à un maximum de 30 jours. Au-delà de 30 jours le Client pourra par lettre recommandée avec accusé de réception solliciter la résolution du contrat de vente ou accorder un délai supplémentaire à CASA CORDILLERA.
En cas de résolution du contrat de vente, CASA CORDILLERA est tenue de rembourser le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de résolution du contrat. Tout retard de livraison doit être indiqué à CASA CORDILLERA dans un délai de 21 jours ouvrés après l’expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.

Pour l'international, les prix des produits sont indiqués en euro, TVA comprise, mais hors frais de douane. Les frais de douane doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.

La livraison standard est offerte dès 200€ d'achat (hors meuble), en France 

Des frais supplémentaires s’appliquent pour toute commande contenant des produits volumineux.

Compte tenu du volume et des dimensions de certains produits, il appartient au Client de s’assurer préalablement à la livraison que les conditions d’accès à l’adresse de livraison sont compatibles (ouvertures de portes de 75cm minimum); à défaut, le Client assumera la charge soit de la mise en place par le transporteur de moyens supplémentaires, soit de la réitération de l’opération de livraison.

Lors de la livraison, le Client réalisera une inspection physique du Produit afin de déterminer si le Produit est affecté de dommages au titre du transport et/ou s’il est conforme aux spécifications de la commande ; dans le 1er cas, le Client doit signaler le dommage sur le bon de livraison et/ou dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du transporteur ; dans le 2ème cas, l’absence de conformité du Produit par rapport à la commande doit être dans les mêmes conditions notifié à la société CASA CORDILLERA ; à défaut de respect de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Le délai de livraison est un délai indicatif. En conséquence, le dépassement de la date indicative de livraison figurant sur la commande ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation de la commande en cours.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

Dans le cas où le ou les articles commandés ne donneraient pas satisfaction, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception du colis pour le retourner, conformément à l'article L 121-20-12 du Code de la consommation, étant précisé que lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Compléter le formulaire de retour présent dans votre colis, le joindre à ou aux articles que vous souhaitez rendre.

Adresse pour le retour des marchandises :
CASA CORDILLERA

3 rue du pasteur wagner

75011 Paris

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état. Les produits salis, endommagés, rayés, tâchés, lavés ne seront pas repris par CASA CORDILLERA. Dans ce cas, le colis sera retourné au Client et les frais de retour du produit sont à la charge du Client.

A compter de l'exercice de son droit de rétractation, vous disposez de quatorze (14) jours pour restituer le Produit acheté.
En cas de retour accepté par CASA CORDILLERA, vous serez remboursé, au maximum dans un délai de quatorze jours à compter du jour où CASA CORDILLERA réceptionne l’article et valide sa conformité et ce conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Exclusion

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation en ce qui concerne les produits confectionnés sur demande ou qui sont personnalisés.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / RISQUE

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au profit du Client dès réception des produits par le Client, à qui il appartient, en cas d'avaries ou de pertes (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), de faire toutes réserves et d'exercer tous recours auprès des services postaux.

ARTICLE 9 – GARANTIE

CASA CORDILLERA s'engage à garantir la conformité de ses produits au sens des articles L211-4 et suivant du Code de la consommation et à remplacer ou rembourser tout article présentant un vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le Site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Conformément à l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est confirmé. Le Client est donc invité à conserver les justificatifs de son retour. A défaut, si le Client ne joint pas son justificatif, il sera remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
Les dispositions de cet article n'empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation ci-dessus rappelé.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

CASA CORDILLERA ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
CASA CORDILLERA se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.

Par ailleurs, CASA CORDILLERA est exonérée de toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un cas fortuit. La force majeure est tout événement, survenant indépendamment de CASA CORDILLERA et du Client qui a pour conséquence d'empêcher partiellement ou totalement l'exécution des obligations contractuelles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à CASA CORDILLERA, lock-out, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des communications électroniques.

En cas de force majeure ou de cas fortuit, CASA CORDILLERA s'engage à informer le Client dans les sept (7) jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client peut demander la résiliation de sa commande.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CASA CORDILLERA. Le Client n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d'adapter le contenu du Site. Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de CASA CORDILLERA. Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de CASA CORDILLERA est constitutive du délit de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données établies par CASA CORDILLERA sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLE

CASA CORDILLERA s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la règlementation en vigueur. Dans ce cadre, CASA CORDILLERA s’engage, sauf exception prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses Clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant (par exemple à l’aide de cookies). Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client, de fidélisation et de promotion, de statistiques, de gestion des impayés, du contentieux et des avis clients… Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CGV. Le fait pour un Client de ne pas communiquer à CASA CORDILLERA les données le concernant renseignées comme étant obligatoires peut avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du Site. Le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement, de portabilité, d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données qu’il peut exercer en s’adressant au service clientèle de CASA CORDILLERA

ARTICLE 13 – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable sont de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce sauf disposition contraire d'ordre public.